Conditions générales de location
1. Les présentes conditions générales de location régiront seules tous les contrats de locations conclus entre Willems Sylvain et ses clients, sauf stipulation contraire prévue par écrit et signée par Willems Sylvain.
2. La passation d’une commande par un client implique l’adhésion aux présentes conditions générales et le cas échéant, particulières, de location. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location et déclare les accepter sans réserve.
3. Le montant de location sera payé au plus tard à l’enlèvement du matériel. Une caution d’un montant minimum de 100-€ sera demandée au client. Cette caution lui sera remise après que la vérification du matériel loué ait été effectuée.
4. Toute facture non payée à son échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 5% par mois et une majoration de 50 € à titre de pénalité et frais administratifs.
5. La réservation ne sera effective qu’après signature d’un contrat de location et perception d’un acompte.
6. La location ne comprend la livraison du matériel et/ou l’enlèvement que si celui-ci / ceux-ci est/sont stipulé dans le contrat de location.
7. Le client s’engage à remettre le matériel dans l’état ou celui-ci lui a été fourni au jour et heure prévus. En cas de retard, le client devra payer la somme de location journalière par jour de retard. Cette somme est irréductible.
8. Le client ne doit pas apporter de modification, de quelque nature que ce soit au matériel loué, et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d’utilisation.
9. Le client reste le seul responsable vis-à-vis de Willems Sylvain, et s’engage à supporter les frais résultant des détériorations causé(e)s au matériel loué, de sa perte, de son vol,… Il est de la responsabilité du preneur de contracter une assurance en ce sens pour couvrir les dommages éventuels.
10. Le matériel mis à la disposition du client est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires. Willems Sylvain dispose de 48 h pour vérifier le bon fonctionnement du matériel à dater de son retour. Toute remise en état éventuelle sera facturée au client endéans les 15 jours suivant la rentrée du matériel et sera payée dans le délai fixé par Willems Sylvain. Tout appareil manquant et/ou détèrioré sera considéré comme neuf et facturé au prix de vente catalogue en vigueur le jour de la constatation des dégâts/vol etc.…
11. Toute réclamation pour être recevable doit être formulée dans les 8 jours à dater de la réception de la facture
12. Une copie de la carte d’identité du locataire sera effectuée avant la sortie du matériel.
13. Le client s’engage à ne pas mettre en cause, sous quelque forme que ce soit la responsabilité de Willems Sylvain en cas de dommage ou d’accident pouvant résulter de l’utilisation du matériel loué.
14. En cas de litige, les tribunaux de Verviers Ville sont seuls compétents.
